CGV & CGU

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre LBA LEAD BOLT AGENCY, exerçant sous le nom commercial La Régie Coiffure (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel du secteur de la coiffure et de la beauté qui lui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

La prestation s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable, l'objet du contrat entrant dans le champ de l'activité principale du Client.

Article 2 — Nature de la prestation

Le Prestataire conçoit et diffuse des campagnes publicitaires destinées à générer des demandes de rendez-vous émanant de particuliers situés dans une zone géographique définie avec le Client, sur des prestations convenues.

Chaque demande transmise comprend au minimum : nom, prénom, numéro de téléphone et prestation souhaitée. Elle est livrée par SMS et/ou par email, sur le ou les destinataires indiqués par le Client, dès sa génération.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et les moyens nécessaires à la génération du volume de demandes commandé.

Article 3 — Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la zone ciblée, les prestations concernées, le volume de demandes, le prix unitaire et la durée prévisionnelle de diffusion. La commande est ferme à réception du devis accepté par le Client et du règlement correspondant.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent par demande livrée. Le prix unitaire dépend de l'étendue de la zone ciblée et du volume commandé ; il est dégressif à mesure que ceux-ci augmentent. Le prix applicable est celui figurant au devis accepté.

Les prestations sont réglées intégralement avant le lancement de la campagne. Aucune campagne n'est diffusée avant encaissement effectif.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Livraison

Les demandes sont livrées au fil de leur génération, en temps réel, pendant toute la durée de diffusion de la campagne. Les durées annoncées sont indicatives : le rythme de génération dépend de la zone, de la saisonnalité et de la concurrence publicitaire.

La campagne est réputée exécutée lorsque le volume de demandes commandé a été livré.

Article 6 — Exclusivité des demandes

Chaque demande générée pour le Client lui est livrée en exclusivité. Le Prestataire s'interdit de transmettre une même demande à un autre salon.

Le Client s'interdit réciproquement de céder, revendre, échanger ou communiquer à un tiers les coordonnées qui lui sont livrées, et s'engage à ne les utiliser que pour proposer un rendez-vous dans son propre salon.

Article 7 — Demandes non conformes et remplacement

Est considérée comme non conforme toute demande présentant l'une des caractéristiques suivantes :

• numéro de téléphone inexistant, invalide ou manifestement erroné ;
• doublon d'une demande déjà livrée au Client dans le cadre de la même campagne ;
• personne située hors de la zone géographique convenue ;
• demande portant sur une prestation non retenue au devis.

Le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la réception d'une demande pour la signaler par écrit à direction@laregiecoiffure.fr, en précisant le motif. Toute demande non conforme dûment signalée dans ce délai est remplacée sans frais. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.

Ne constituent pas des motifs de non-conformité : l'absence de réponse de la personne contactée, son refus de prendre rendez-vous, un rendez-vous non honoré, ou un délai de rappel tardif imputable au Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• rappeler les demandes reçues dans les meilleurs délais, la réactivité conditionnant directement le taux de transformation ;
• disposer de la capacité d'accueil correspondant au volume commandé ;
• fournir des informations exactes sur son salon, sa zone et ses prestations ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection et à la protection des données pour l'usage qu'il fait des coordonnées livrées.

Article 9 — Absence de garantie de résultat

Article 10 — Données personnelles et RGPD

Le Prestataire recueille les coordonnées des particuliers sur la base de leur consentement explicite, pour la finalité déterminée d'être rappelés par un salon partenaire.

Le Client devient responsable de traitement pour l'usage qu'il fait ensuite de ces coordonnées. Il s'engage à respecter la finalité annoncée, à faire droit aux demandes d'exercice de droits qui lui parviendraient, et à supprimer les coordonnées qui ne lui sont plus utiles.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en tout état de cause excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la campagne concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une suspension, d'une restriction ou d'une modification des règles des régies publicitaires tierces, ni d'un défaut de rappel des demandes par le Client.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier la commande, le Prestataire remboursant la part non exécutée.

Article 13 — Durée et résiliation

Chaque campagne constitue une commande ponctuelle. Il n'existe ni abonnement, ni durée minimale, ni reconduction tacite. Le Client peut interrompre une campagne en cours ; le Prestataire lui rembourse alors la part correspondant aux demandes non encore livrées, déduction faite des dépenses publicitaires déjà engagées.

Article 14 — Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut le citer comme référence et mentionner son nom et son logo sur ses supports de communication.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site laregiecoiffure.fr. Toute navigation sur le site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 — Accès

Le site est accessible gratuitement. Les frais d'accès à internet et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption, notamment pour maintenance, panne technique ou cas de force majeure.

Article 3 — Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à ne pas tenter d'accéder frauduleusement au site, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas y injecter de contenu malveillant, à ne pas procéder à une extraction automatisée des contenus, et à ne pas utiliser les formulaires à des fins de démarchage ou d'envoi massif.

Les formulaires sont réservés aux demandes sincères émanant de professionnels du secteur. Le Prestataire se réserve le droit de bloquer tout accès abusif.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site est protégé. Les conditions d'utilisation figurent dans les mentions légales.

Article 5 — Modification

Le Prestataire peut modifier à tout moment le site et les présentes conditions. La version applicable est celle en ligne à la date de la consultation ou de la commande.